Les Eurodéputés votent pour l'amendement 138 !
Par Ardesi - vendredi 26 septembre 2008 - Juridique & TIC
Le 24 septembre, le Parlement européen a examiné en première lecture le projet de réforme du droit des communications électroniques, dit Paquet Télécom. L'amendement 138, déposé par Guy Bono et cosigné par d'autres députés (Hamon, Rocard, Poignant, Desir, Peillon, De Sarnez, Cohn-Bendit, Bennahmias, etc.) a été adopté. Celui-ci vise à ce que les autorités de régulation nationale veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire... (Courrier de l'Internet Citoyen - 25 Septembre 2008)
www.villes-internet.net/
www.villes-internet.net/



