La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient d'adopter une dispense de déclaration - n° 12 - qui concerne la gestion informatisée du fichier électoral communal. Celle-ci est désormais dispensée de toute formalité déclarative préalable dès lors qu'elle répond aux conditions énumérées dans cette nouvelle dispense : finalités du traitement, données traitées, destinataires, durée de conservation, sécurité, etc... (Localtis - 6 Juin 2008)

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