Comment régler les litiges des domaines en ".eu"
Par Ardesi,
mercredi 2 août 2006 à 09:49 - Juridique & TIC
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Il existe deux types de procédure juridique pour régler les litiges concernant les domaines en «.eu» : alternative ou judiciaire. Revue des critères permettant de choisir la méthode plus adaptée... (Le Journal du Net - 2 Août 2006)
www.journaldunet.com/juridique/juridique060802.shtml
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