LCEN : quel bilan deux ans après ? (2)
Par Ardesi,
mercredi 26 juillet 2006 à 09:56 - Juridique & TIC
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Définition de l'e-commerçant, conclusion du contrat sur Internet, e-pub et e-mailing, décrets d'application manquants... Deuxième partie du bilan dressé par Benoît Tabaka, deux ans après le vote de la LCEN... (Le Journal du Net - 26 Juillet 2006)
www.journaldunet.com/juridique/juridique060726.shtml
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Commentaires
1. Le lundi 23 octobre 2006 à 15:30, par Sébastien Leignel
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