L'objet de la présente proposition de loi consiste à donner une définition juridique précise à la notion de «courrier électronique professionnel», afin de parer au nombre croissant de litiges qu'engendre actuellement, en particulier au sein des administrations de nos collectivités territoriales, l'absence d'une telle définition... (Les nouvelles du Sénat - 16 Juin 2006)

www.senat.fr/leg/ppl05-385.html